Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-634 du 19 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777372
Texte parentLEGITEXT000005616272
Référencearticle 4 du décret n°94-634 du 19 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article R. 821-7 du même code, il est inséré un article R. 821-7-1 ainsi rédigé: << Art. R. 821-7-1. - Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue à tre versée en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1, le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas maintenu. Il est rétabli dès lors que se trouve ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément continuent d'être remplies. >>
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