Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1994.

TexteDécret n°94-645 du 26 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580445
Texte parentLEGITEXT000005616287
Référencearticle 2 du décret n°94-645 du 26 juillet 1994 (version du 28 juillet 1994)Légifrance →

1. L'article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé est abrogé.

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