Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) no 76-769 du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée notamment par la directive (C.E.E.) no 91-659 du 3 décembre 1991;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;

Vu le code des douanes, notamment son article 38;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 février 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,