Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-645 du 26 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580454
Texte parentLEGITEXT000005616287
Référencearticle 3 du décret n°94-645 du 26 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, du budget, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les essais de fixité des fibres contenues dans les produits à base d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet d'une interdiction aux termes de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les spécifications auxquelles doivent répondre ces produits. <<
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