Référencearticle 20 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →
1. Sont abrogées les dispositions de :
2. 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
3. 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
4. 3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
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