Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Article 1 LEGIARTI000006696772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006696773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006696774

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006696775

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006696776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006696777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006696779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006696780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006696781

1. Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L. 152-5.

2. Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.

Article 10 LEGIARTI000006696782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006696783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006696784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006696785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006696786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006696787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006696788

1. Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.

Article 17 LEGIARTI000006696790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006696791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006696792

1. Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 184-1, L. 673-5 et L. 162-16 du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.

2. Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique soumettent à autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.

Article 20 LEGIARTI000006696793

1. Sont abrogées les dispositions de :

2. 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;

3. 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

4. 3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 21 LEGIARTI000006696794

1. La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Article 22 LEGIARTI000006696795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006696797

1. Les dispositions du code de la santé publique qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.