Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique, un chapitre II bis intitulé : « De l'Etablissement français des greffes ». II. - L'article 56 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui devient l'article L. 673-8 du code de la santé publique, est inséré dans le chapitre mentionné au I. III. - Il est inséré, dans le même chapitre, un article L. 673-9 ainsi rédigé : « Art. L. 673-9 . - Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent : « 1° Des subventions de l'Etat ; « 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dont les modalités de fixation et de révision sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; « 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ; « 4° Des produits divers, dons et legs. »