Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

TexteLoi n°94-654 du 29 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006696797

Texte parentLEGITEXT000005616306

Référencearticle 24 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →

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