Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

TexteLoi n°94-654 du 29 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006696794

Texte parentLEGITEXT000005616306

Référencearticle 21 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →

1. La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

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