Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-654 du 29 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696796
Texte parentLEGITEXT000005616306
Référencearticle 23 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →
1. Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1412-1 du Code de la santé publique et L1412-2 du Code de la santé publique.
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