RattachementTitre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.
IdentifiantLEGIARTI000006284455
Texte parentLEGITEXT000005616307
Référencearticle 11 de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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