Article 1 LEGIARTI000006284445
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1994
NatureLoi
Signé le29 juillet 1994
Publié le30 juillet 1994
Articles11 articles en vigueur
NORJUSX9400024L
IdentifiantLEGITEXT000005616307
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-343/344 DC en date du 27 juillet 1994, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006284446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006284447
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006284448
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006284449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006284450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006284451
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006284452
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006284453
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.
Article 10 LEGIARTI000006284454
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006284455
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
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ORDONNANCE96-267 · modifie
DECRET97-109 · application
Décret2004-471 · application
Code civil - art. 10 (V) · spec appli
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1994).