Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-653 du 29 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006284450
Texte parentLEGITEXT000005616307
Référencearticle 6 de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1 . - Sont seules habilitées, en matière judiciaire, à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques les personnes inscrites sur les listes instituées par l'article 2 de la présente loi et ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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