Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-653 du 29 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006284448
Texte parentLEGITEXT000005616307
Référencearticle 4 de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 227-12 du code pénal est complété par un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés : « Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. « La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. » TITRE II DE L'ÉTUDE GENETIQUE DES CARACTÉRISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
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