Décret n°94-657 du 27 juillet 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-657 du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472878

Texte parentLEGITEXT000005616310

Référencearticle 4 du décret n°94-657 du 27 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10-1 du même décret est complété par la mention: << 4e échelon: après six ans de grade ou après seize années de services effectifs civils et militaires. >>

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