Décret n°94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par les décrets no 75-852 du 8 septembre 1975, no 77-964 du 17 août 1977 et no 79-802 du 18 septembre 1979;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,