1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteArrêté du 5 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634462
Texte parentLEGITEXT000005616316
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