Article 1 LEGIARTI000006634459
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1994
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1994
Publié le31 juillet 1994
Articles3 articles en vigueur
NORINDB9400579A
IdentifiantLEGITEXT000005616316
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive no 93-68 C.E.E. du 22 juillet 1993 modifiant notamment la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz;
Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006634460
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
2. Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Article 3 LEGIARTI000006634462
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 · application
Arrêté du 12 août 1991 · modifie
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1994).