Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1994 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 1994
RattachementChapitre III : Marques de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006640834
Texte parentLEGITEXT000005616321
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 31 juillet 1994)Légifrance →
1. La marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application du décret du 21 juillet 1971 susvisé et dont l'utilisation est soumise au respect des dispositions des textes réglementaires fixant les conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires est de forme ovale et comporte les mentions suivantes, en caractères parfaitement lisibles :
2. - dans la partie supérieure, la lettre F ou le mot France ;
3. - au centre, les trois groupes de chiffres composant le numéro d'agrément, séparés par un point ou un tiret ;
4. - dans la partie inférieure, les lettres C.E.E.
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