Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1994.

TexteArrêté du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006640816

Texte parentLEGITEXT000005616321

Référencearticle 18 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 31 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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