Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 24 mai 2020)Légifrance →
1. I.-Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET.
2. II.-Par dérogation au I, les établissements d'abattage de volailles ou de lagomorphes non agréés sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
3. 1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
4. 2. Des lettres “ EANA ” ;
5. 3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.
6. III.-Par dérogation au I, les centres de collecte de gibier sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
7. 1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
8. 2. Des lettres “ CCG ” ;
9. 3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.
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