Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 août 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 1994
RattachementChapitre II : Agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006640829
Texte parentLEGITEXT000005616321
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. La notification de l'agrément sanitaire précise les catégories de produits pour lesquelles il est accordé, en indiquant pour chacune le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché auxquelles elle est soumise dans le cadre de l'agrément sanitaire.
2. A tout moment, en cas de manquement à ces conditions sanitaires, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L. 233-2 du code rural.
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