Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 août 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'autorisation pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et des déchets d'origine animale, prévue par l'article L. 226-3 du code rural, est délivrée par le préfet selon la même procédure que l'agrément sanitaire.
2. L'autorisation précise si l'établissement est agréé pour le traitement des matières à haut risque ou des matières à faible risque.
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