Arrêté du 28 juin 1994 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1994 au 9 août 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juin 1994

RattachementChapitre II : Agrément.

IdentifiantLEGIARTI000006640833

Texte parentLEGITEXT000005616321

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 (version du 31 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la délivrance de l'agrément sanitaire fixées au présent chapitre n'affectent pas les dispositions concernant la procédure à appliquer pour accorder les dérogations à l'obligation d'agrément sanitaire que peuvent prévoir les arrêtés fixant les conditions sanitaires spécifiques auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories d'établissements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.