Décret n°94-660 du 27 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 1994.

TexteDécret n°94-660 du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006625458

Texte parentLEGITEXT000005616323

Référencearticle 2 du décret n°94-660 du 27 juillet 1994 (version du 3 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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