Décret n°94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;

Vu le règlement C.E.E. no 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres;

Vu le règlement C.E.E. no 3094/86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;

Vu le règlement C.E.E. no 3531/85 de la commission du 12 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux des autres Etats membres, à l'exception du Portugal;

Vu le règlement C.E.E. no 1381/87 de la commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche;

Vu le règlement C.E.E. no 1382/87 de la commission du 20 mai 1987 établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection des navires de pêche;

Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 modifié du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;

Vu le règlement C.E.E. no 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;

Vu la loi no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier 1986 et la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;

Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, et notamment son article 7;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;

Vu l'article R. 610-1 du code pénal;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,