Article 1 LEGIARTI000006332486
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1994 pris en application du 5° de l'article 458 du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1994
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1994
Publié le3 août 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9400014A
IdentifiantLEGITEXT000005616324
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 5o de l'article 458 du code général des impôts, modifié par le décret no 94-474 du 3 juin 1994;
Vu les articles 54 bis à 54 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1993,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332485
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 · application
Décret n°94-474 du 3 juin 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 1994).