Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335682
Texte parentLEGITEXT000005616328
Référencearticle 2 du décret n°94-663 du 2 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté après l'article 13-1 du décret du 23 mars 1967 précité un article 13-2 ainsi rédigé: << Art. 13-2. - Dès le dépôt prévu à l'article 13-1, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé: ...................................................... déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de .... les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le .... en application des dispositions de l'article 13-1 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. >>
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