Décret n°94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives n° 90/604 C.E.E. et n° 90/605 C.E.E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu la directive no 90/604/C.E.E. du 8 novembre 1990 modifiant la directive no 78/660/C.E.E. sur les comptes annuels et la directive no 83/349/C.E.E. sur les comptes consolidés, en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus;

Vu la directive no 90/605/C.E.E. du 8 novembre 1990 modifiant les directives no 78/660/C.E.E. et no 83/349/C.E.E. concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles 8 et suivants;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu le décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,