Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335703
Texte parentLEGITEXT000005616328
Référencearticle 4 du décret n°94-663 du 2 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après l'article 283 du décret du 23 mars 1967 précité un article 283-1 ainsi rédigé: << Art. 283-1. - La publication des comptes annuels et des comptes consolidés établis en francs, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, peut être accompagnée d'une publication des comptes établis en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan; ce taux est alors indiqué dans l'annexe. >>
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