Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335713
Texte parentLEGITEXT000005616328
Référencearticle 5 du décret n°94-663 du 2 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié: I. - Au 1o, les chiffres: << 1 500 000 >> et << 3 000 000 >> sont respectivement remplacés par les chiffres: << 1 750 000 >> et << 3 500 000 >>; II. - Au 2o, les chiffres: << 10 millions >> et << 20 millions >> sont respectivement remplacés par les chiffres: << 13 millions >> et << 26 millions >>.
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