Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 16 du décret du 23 mars 1967 précité, après le chiffre << 13 >> est ajouté le chiffre << 13-1 >>.
Décret n°94-663 du 2 août 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335692
Texte parentLEGITEXT000005616328
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