1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-663 du 2 août 1994 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 août 1994.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335660
Texte parentLEGITEXT000005616328
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