Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << article 2 >> sont remplacés par les mots: << article 3 >>.
Décret n°94-663 du 2 août 1994 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335742
Texte parentLEGITEXT000005616328
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