Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-663 du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335734
Texte parentLEGITEXT000005616328
Référencearticle 7 du décret n°94-663 du 2 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article 26 du décret du 29 novembre 1983 précité un alinéa ainsi rédigé: << En outre, les personnes mentionnées aux deux alinéas qui précèdent ne sont pas tenues de commenter dans l'annexe le poste " frais d'établissement " visé au premier alinéa de l'article 19. >>
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