Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546716

Texte parentLEGITEXT000005616336

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel.

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