Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546720

Texte parentLEGITEXT000005616336

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →

1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

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