Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-672 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540965
Texte parentLEGITEXT000005616357
Référencearticle 2 du décret n° 94-672 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La Commission nationale de contrôle est installée dans la semaine suivant la date fixée pour l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires mentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.