Décret n°94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 B et 200;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques no 76-258 du 18 juin 1976, no 80-563 du 21 juillet 1980, no 83-1096 du 20 décembre 1983, no 88-35 et no 88-36 du 13 janvier 1988, no 88-226 du 11 mars 1988 et no 90-383 du 10 mai 1990;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par les décrets no 76-738 du 4 août 1976, no 80-212 du 11 mars 1980, no 81-39 du 21 janvier 1981, no 88-22 du 6 janvier 1988 et no 88-72 du 20 janvier 1988;

Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964, modifié par le décret no 88-22 du 6 janvier 1988; Le Conseil constitutionnel consulté;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,