Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-672 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540967
Texte parentLEGITEXT000005616357
Référencearticle 4 du décret n° 94-672 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, dans le titre IV du décret du 14 mars 1964 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé: << Art. 28-1. - Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.