Décret n° 94-672 du 8 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 1994.

TexteDécret n° 94-672 du 8 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006540970

Texte parentLEGITEXT000005616357

Référencearticle 6 du décret n° 94-672 du 8 août 1994 (version du 9 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.