Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-672 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540966
Texte parentLEGITEXT000005616357
Référencearticle 3 du décret n° 94-672 du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi rédigé: << A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité... >> (La suite de l'alinéa sans changement.) II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: << de la Commission nationale de la communication et des libertés >> sont remplacés par les mots: << du Conseil supérieur de l'audiovisuel >>. III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots: << la Commission nationale de la communication et des libertés >> sont remplacés par les mots: << le Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.
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