Décret n° 94-672 du 8 août 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 août 1994.

TexteDécret n° 94-672 du 8 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006540969

Texte parentLEGITEXT000005616357

Référencearticle 5 du décret n° 94-672 du 8 août 1994 (version du 9 août 1994)Légifrance →

1. Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.

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