Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-675 du 3 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473181
Texte parentLEGITEXT000005616358
Référencearticle 4 du décret n°94-675 du 3 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les ingénieurs d'études parvenus au 5e échelon de leur grade, et justifiant au moins de deux ans d'ancienneté dans cet échelon, peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal. >> TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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