1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°94-675 du 3 août 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-675 du 3 août 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473177
Texte parentLEGITEXT000005616358
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