Décret n°94-677 du 8 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 1994.

TexteDécret n°94-677 du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006406080
Texte parentLEGITEXT000005616359
Référencearticle 2 du décret n°94-677 du 8 août 1994 (version du 9 août 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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