RattachementTitre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
IdentifiantLEGIARTI000006698176
Texte parentLEGITEXT000005616367
Référencearticle 13 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte sont abrogés.
2. Les statuts des comptoirs et sous-comptoirs d'escompte restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ces statuts auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.
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