LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.

IdentifiantLEGIARTI000006698196

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 14 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. et II. (paragraphes modificateurs).

2. III. Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.

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