LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.

IdentifiantLEGIARTI000006698204

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 21 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.

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