LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.

IdentifiantLEGIARTI000006698208

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 22 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

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